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Le type de statut de la régie
des eaux de notre commune est une question importante, c'est la
raison pour laquelle nous avons préparé ce dossier.
Deux formes juridiques sont à priori possible (voir
site CARTEL) La
régie dotée de la seule autonomie financière
Cette forme d’organisation s’apparente
un peu à la situation actuelle. La régie est dotée d’un conseil
d’exploitation, qui n’a qu’un rôle consultatif, la réalité
du pouvoir est entre les mains du maire et du conseil municipal.
 Avantage
:
C’est le conseil municipal et le maire qui dirigent en fait la
régie en s’appuyant éventuellement sur le conseil d’exploitation.
Inconvénients :
- Dans la pratique, nous avons constaté qu'au sein du conseil d’exploitation
actuel il existe deux types de membres, les membres à part
entière (les élus), qui siègent aux commissions d’appel d’offre,
choisissent les entreprises, et les autres (les représentants des
usagers) qui sont informés des décisions prises.
- Des aspects importants ne sont pas discutés au sein du conseil
(par exemple le prix de l’eau est fixé par le maire de manière
unilatérale, le choix des prestataires n’est pas du ressort du
conseil).
- Dans le cas de notre commune on peut également s’interroger sur la plus
value apportée par le conseil
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municipal compte tenu des blocages actuels.
La
régie dotée de l'autonomie financière et de la
personnalité morale
La collectivité n’exerce plus qu’un
contrôle périodique sur le service qui est géré par un conseil d’administration.
(voir dans le
détail les
articles du CGCT)
Avantage :
Le service est géré par un organisme
spécialisé, sans doute moins "politique" que le conseil
municipal (cela peut être un avantage dans le contexte de notre
commune).
Inconvénients :
- Risque de dérive du conseil d’administration
et nécessité, à notre avis d’instaurer des gardes fou pour les
éviter.
Compte tenu du contexte de la commune notre préférence va au
deuxième type d’organisation - régie dotée de l'autonomie
financière et de la personnalité morale - qui nous paraît à priori plus
efficace à condition toutefois de prendre certaines
précautions.
Pour
aller plus loin sur le fonctionnement des régies
Les
statuts du conseil d'administration
Les aspects importants qui nous
paraissent devoir être pris en compte pour que le conseil d'admi-
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nistration puisse fonctionner dans de
bonnes conditions sont les suivants
La composition du conseil : le conseil devra se composer de
12 membres (dont quatre membres de la majorité, trois membres
de l' opposition et cinq représentants des usagers).
Le
conseil devra avoir en son sein un bureau, (trois membres élus
par le CA) chargé de suivre les décisions
prises par le conseil d’adminis- tration.
Une commission de deux membres
du conseil municipal (l'un issu de la majorité
et l'autre issu de l'opposition ) fera chaque année un "diagnostic"
du fonctionnement du conseil d'administration et
proposera des pistes d'amélioration.
Une réunion publique
annuelle sera organisée avec les usagers.
Questions annexes :
- Commission consultative des usagers à partir de 10 000 habitants
(voir
modification de la loi)
- Pas de rémunération des membres du conseil d'administration
- Les membres qui n'assistent pas aux réunions ne font plus partie
du conseil au delà d'un certain nombre d'absences non justifiées.
Ces dispositions sont évidemment réversibles, la municipalité
(ou la suivante) pourra toujours décider de modifier les statuts.
Voici notre proposition qui modifie la version initiale des
statuts du conseil d'administration.
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Le
statut de la régie
