Les règlements de service

Le contenu des règlements de service

Le règlement de service définit les relations entre l'exploitant du service de distribution d'eau et les abonnés. A ce titre, il prévoit notamment :
- les obligations du service ;
- les modalités de fourniture d'eau ;
- les règles applicables aux abonnements (tarif, comptage, etc.) ;
- les conditions de mise en service des branchements et compteurs ;

- les modalités de paiement des prestations et de fourniture d'eau.

L'opposabilité du règlement

Il est adopté par délibération de la collectivité responsable du service et constitue un acte réglementaire de portée collective. Son affichage en mairie est donc une forme de publicité adaptée. Dans la pratique, l'information de l'usager intervient le plus souvent lors de la signature du contrat d'abonnement :

le règlement y figure en annexe.

Par ailleurs, dès lors que les abonnés se sont engagés, dans le contrat d'abonnement, à se confor- mer en tous points au règlement, celui-ci leur est opposable dans son intégralité.

Les clauses abusives dans les règlements de service

Voir quelques règles concernant la jurisprudence (site cartel de l'eau)

Télécharger les règlements d'eau et d'assainissement

Les règlements de service définissent les droits et les obligations des usagers vis à vis du service  de l'eau

Pour lire les fichiers vous pouvez télé charger le logiciel gratuit Acrobat Reader à l'adresse suivante   (cliquez sur l'image)  Voici les projets de règlements que nous avons modifié
Règlement d'eau

Règlement d'assainissement

Annexe au règlement d'assainissement 

Le point de vue des représentants des usagers

A l'issue d'une séance de travail avec la régie et les services administratifs de la municipalité, nous nous sommes particulièrement attaché à mettre l'accent sur les engagements de la régie vis à vis de ses clients, et mieux définir les limites du service ainsi que les conditions des interruptions éventuelles 

Par rapport aux précédents règlements d’eau et d’assainissement adoptés par le conseil municipal le 20 décembre 2001 (délibération n°231/2001), les règlements actuels présentent une amélioration sur les points suivants :

Le règlement d’assainissement

- Un engagement du service à assurer un certain niveau de prestation vis à vis de l’usager. (Le suivi de ces engagements sera mesuré)
- Une extension du domaine public jusqu’à la boite de branchement, qui permet de fournir à l’usager un meilleur service. Moins de litiges en cas de problème d’évacuation des eaux usées.
- Une procédure formalisée de reprise des réseaux de lotissement dans la voirie communale. Dans le passé de nombreux réseaux repris par la collectivité avaient été mal réalisés et la commune a dû les remettre en conformité à ses frais. Cas de l’allée de Savoie. Un travail reste encore à réaliser afin d'intégrer progressivement dans le domaine public les réseaux d'assainissement situés sous les voies privées. 

Le règlement d’eau potable

- Un engagement du service à assurer un certain niveau de prestation vis à vis de l’usager. Ces engagements concernent : les délais de réponse, une meilleure information,  (Le suivi de ces engagements sera mesuré)
- Une réduction du montant de l’abonnement pour une interruption de service supérieure à 48 heures. Réduction avec un minimum de 10 €.
- L’obligation pour le distributeur de mettre en place des moyens de substitution en cas d’une coupure supérieure à 48 heures.

Conseil d'exploitation de la Régie des eaux de Venelles