La nécessaire transparence

 Transparence. Ce terme dans l'air du temps devrait être inscrit à l'entrée de tous les services d'eau et d'assainissement, tant il s'impose à tous comme une obligation générale. Si les gestionnaires des services ont souvent entretenu une culture du secret (pas toujours abandonnée d'ailleurs), il leur faut, bon gré mal gré l'abandonner.

Ce que dit la réglementation

Ainsi, afin d'assurer la transparence de l'action administrative et l'information des citoyens, la loi du 17 juillet 1978 (complétée depuis par de nombreux textes) est venue reconnaître, à toute personne, un droit très large d'obtenir communication des documents administratifs détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support.

Selon cette loi : « Sont considérés comme documents administratifs, tous dossiers, rapports, études, 

comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, avis, prévisions et décisions, qui émanent de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des organismes de droit public ou privé chargés de la gestion d'un service public.
Ces documents peuvent revêtir la forme d'écrits, d'enregistrements sonores ou visuels, de documents existant sur support informatique ou pouvant être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant. »

Ce principe de la communicabilité des documents administratifs connaît toutefois des limites, la loi de 1978 prévoit une liste de documents qu'elle exclut du droit d'accès (actes des assemblées parlementaires, avis du Conseil d'État et des juridictions admini- stratives etc.) et des motifs pour lesquels l'administration doit refuser l'accès aux documents administratifs. Ce sera par exemple le cas si la communication du document peut porter atteinte au secret de la défense nationale, à la sécurité publique, au secret industriel et commercial, au secret médical, caractère inachevé du document etc.)

Il y a quelques semaines lors d'une réunion de présentation du projet d'assainissement pluvial, j'ai demandé à un fonctionnaire municipal si je pouvais obtenir la copie d'une photo d'une rue de Venelles par temps de pluie afin d'illustrer notre site.
Après un premier instant de surprise, il m'a été répondu qu'il fallait d'abord demander l'autorisation du secrétaire général.
Les services de l'administration méconnaissent en général les usages dans la communication des documents aux usagers.

Le rôle de la C.A.D.A.

La Commission d'Accès aux Documents Administratifs (C.A.D.A.) a été créée spécialement pour veiller à l'application de cette réglementation et garantir aux citoyens le droit d'accéder aux documents administratifs. Cette instance consultative peut être saisie par un particulier qui désire obtenir communication d'un document de la part de l'administration lorsque cette dernière la lui refuse. Elle peut également être saisie par une personne publique qui s'interroge sur ses obligations en matière de transmission d'un document qu'elle détient.